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Règlement UE 2016/679 : Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 – Droits de l’intéressé

  1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles se référant à elle, même si celles-ci n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication dans une forme intelligible.
  2. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication:
    de l’origine des données personnelles;
    des finalités et des modalités du traitement;
    dde la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;
    des données d’identification du responsable, des sous-traitants et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2;
    des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou pouvant en être informés en qualité de représentant désigné dans le territoire de l’État, de sous-traitants ou de délégués.
  3. La personne concernée a le droit d’obtenir:
    la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données;
    la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire relativement aux objectifs pour lesquelles elles ont été recueillies puis traitées;
    l’attestation que les opérations indiquées supra ont été transmises, concernant aussi leur contenu, à ceux auxquelles les données ont été communiquées ou divulguées, sauf dans le cas où cette action se révèle impossible ou comporte une utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport au droit protégé;
    la portabilité des données.
  4. La personne concernée a le droit de s’opposer, totalement ou partiellement:
    pour motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, même si elles sont pertinentes aux fins de leur collecte;
    au traitement des données personnelles qui la concernent visant à l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation de recherches de marché ou de communication commerciale.